Conditions générales de ventes

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation et aux services annexes de TPS Conseil SAS. Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions de participation aux sessions de formation de TPS Conseil SAS.
La signature du bulletin d’inscription emporte, pour le signataire du bon d’inscription et pour le participant, adhésion totale et sans réserve aux clauses, charges et conditions ci-après.

2. MODALITES D’INSCRIPTION
Toute demande d’inscription doit être formulée à l’aide du bulletin / (fiche d’inscription). Les demandes d’inscription doivent se faire au plus tard 1 mois avant la date de la formation. A réception de celui-ci, TPS Conseil SAS adresse à la structure, ou le cas échéant au participant, un dossier complet comprenant notamment la convention de formation en deux exemplaires. La structure ou le participant, s’engage à retourner sous huitaine un exemplaire de la convention de formation dûment remplie et signée, accompagnée du règlement de la formation, par chèque à l’ordre de TPS Conseil SAS ou par virement bancaire.
En cas de formation en distanciel, un protocole individuel de formation à distance en triple exemplaire sera adressé au participant et à la structure, qui s’engagent à le retourner dument rempli et signé sous huitaine.
Si un participant entreprend la formation à titre individuel, un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux dispositions de l’article L.653-3 du Code du Travail.
Les inscriptions sont prises dans l’ordre de leur arrivée.
Si le nombre d’inscription est trop faible, ou trop élévé, une option est enregistrée sur la prochaine action identique (Cf. clause 7. Annulation/Interruption).
Des formations sur mesure (intra-structure) peuvent être organisées. En fonction des besoins identifiés et détaillés auprès de TPS Conseil SAS, un document contractuel, précisant les modalités de réalisation de la prestation, la durée de la session, le nombre d’intervenants, le prix et ses modalités de paiements ainsi que les conditions de déroulement, sera établi.
Les contenus énoncés sont susceptibles d’être adaptés à l’évolution de l’actualité dans le secteur concerné.

3. CONVOCATION ET ATTESTATION DE STAGE
Une convocation est adressée à la structure et au participant, 15 jours avant la date de la formation. Elle tient lieu de confirmation de participation, un accusé de réception est adressé par mail à TPS Conseil.
L’attestation de stage ne peut être délivrée qu’une fois l’intégralité du stage effectué. Elle est envoyée à la structure accompagnée de la copie de la feuille d’émargement (sauf formation en distanciel).

4. PRIX
Les prix sont indiqués HT et TTC. Toute action de formation engagée est due en totalité. Les prix comprennent les frais pédagogiques et les supports remis aux participants.
Les frais d’hébergement, de transport et de restauration sont à la charge de la structure/du participant.

5. FACTURE ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Les factures sont présentées à l’issue de chaque module. Elles sont payables sous quinzaine, ou comme indiqué dans la convention ou le contrat. A défaut de paiement dans les délais impartis, TPS Conseil SAS se réserve le droit de disposer librement des places retenues par la structure ou le participant. En cas de paiement par un organisme collecteur désigné par le client, ce dernier doit s’assurer de la bonne transmission à cet organisme des instructions nécessaires et reste en tout état de cause responsable du paiement et notamment en cas de défaillance de son organisme collecteur dont il est solidaire.
Pour les formations faites à titre individuel, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue par le contrat de formation et le paiement s’effectue de la manière suivante :
– Règlement au prorata de chaque module après la participation à chacun d’eux ou comme indiqué dans le contrat.

6. PENALITES DE RETARD
A défaut de paiement dans les délais impartis portés sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées. Ces pénalités seront calculées par application au montant des sommes dues, d’un intérêt égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.

7. ANNULATION / INTERRUPTION
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit. Le remplacement d’un participant par un autre, de la même structure, reste toujours possible sous réserve qu’il corresponde au profil du personnel concerné par la formation.
En cas d’annulation trop tardive (moins de 8 jours avant le début de la formation), TPS Conseil SAS se réserve le droit de facturer à la structure, à titre d’indemnité forfaitaire, 50% du coût total de la formation.
En cas de non-participation totale ou partielle, sauf raison valable ou accord avec la structure, TPS Conseil SAS facturera à la structure la totalité du coût de la formation due. Les sommes ainsi facturées ne pourront être imputées par la structure sur sa participation légale à la formation professionnelle continue.
TPS Conseil SAS se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation si le nombre de participants inscrits est insuffisant ou trop élevé (TPS Conseil SAS s’engage alors à rembourser la totalité du prix versé sauf report de l’inscription pour une date ultérieure après acceptation de la structure et/ou du participant).

8. DISPOSITIONS DIVERSES
– Les informations concernant le participant et/ou la structure qui l’envoie et figurant sur le bulletin (Fiche) d’inscription pourront faire l’objet d’un traitement informatisé. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le participant et/ou la structure qui l’envoie dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant auprès de TPS Conseil SAS.
– Les documents mis à disposition du participant sont protégés par le droit d’auteur. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans autorisation expresse préalable de TPS Conseil SAS est constitutive de contrefaçon et passible de sanctions qui s’y rattachent.

9. DIFFERENDS EVENTUELS
En cas de contestation ou différends sur l’exécution des présentes, les parties rechercheront avant tout une solution amiable. Dans l’hypothèse où elle n’y parviendrait pas dans un délai raisonnable, les litiges seront portés devant le tribunal compétent (article 42 et suivant du nouveau Code de Procédure Civile).